-Pour quelles raisons considérez-vous que le laboratoire de Grifols pourrait être un danger pour Andorre?
-Madame la Députée Carine MONTANER RAYNAUD m’a sollicitée afin d’avoir un audit juridique concernant le Pacte d’associés, qui lui semblait extrêmement déséquilibré et qui comportait des clauses très problématiques. En effet, il était véritablement nécessaire d’effectuer une analyse du Pacte d’associés conclu le 28 avril 2021 par le Gouvernement d’Andorre, engageant la société Andorra Desenvolupament i Inversion, S.A. (« ADI ») et le groupe Grifols fondé en Espagne en 1909 ou plus précisément la société filiale Grifols Innovation and New Technologies Limited établie en Irlande depuis le 21.12.2015 («Grifols Irlande»). Un second document juridique rédigé en anglais (non conforme au "Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial", article 8.2) et censé rester confidentiel a fait l’objet d’une publication en ligne sur le site Altaveu digital. Ce document permet d’avoir une vision plus globale des conditions prévues dans le cadre du projet.

En premier lieu, le Pacte d’associés a pour object de créer une nouvelle société de droit andorran («nouvelle société ») au capital de 3 000 euros, qui sera détenu par ADI (à hauteur de 20%) et Grifols Irlande (à hauteur de 80%), afin de construire un nouveau centre de recherche et développement en immunologie de type P3 au sein de la réserve de biosphère d’Ordino. ADI est minoritaire à 20% donc elle ne pourra prendre aucune décision seule au niveau de la nouvelle société et elle ne pourra pas non plus faire entrer d’autres actionnaires suivant les termes de ce pacte d’associés.

En revanche, Grifols Irlande a le pouvoir de nommer le président du Conseil d’administration et le PDG de la nouvelle société. Grifols Irlande pourra prendre seule des décisions au nom de la nouvelle société puisque la plupart des décisions seront prises à la majorité de 50% (seules les décisions extraordinaires seront votées à la majorité de 95%). Le groupe Grifols peut être mis à même de facturer la nouvelle société sur décision de cette dernière mais étant donné que Grifols détient 80% du capital de la nouvelle société, Grifols s’auto-mandate en quelque sorte puisqu’il est majoritaire.

Cela implique également qu’aucun autre prestataire ne peut intervenir dans les locaux du centre de recherches et développement afin de réaliser l’objectif déterminé. Aucun prestataire ne peut entrer en concurrence avec Grifols au sein du centre de recherche et développement. De même, la nouvelle société devra payer des honoraires au groupe Grifols en fonction des services rendus avec une marge non déterminée dans le cadre des documents. Dans l’hypothèse d’un impayé, le montant serait majoré au taux à déterminer. Ces éléments d’ordre financier ne sont tout simplement pas précisés.

Au regard des clauses contenues dans le Pace d’associés, il est par ailleurs aisé de constater un déséquilibre concernant le partage des charges par rapport aux revenus attendus:

Il s’agit d’un projet de recherche et développement uniquement, ce qui n’interdit pas à Grifols Irlande de commercialiser par ailleurs les produits découlant de ces recherches et de tirer profit de la propriété intellectuelle attachée aux brevets issus de l’activité du centre andorran de recherche et développement.
De ce fait, la nouvelle société de droit andorran ne dégagera aucun bénéfices commerciaux, l’activité n’engendrera aucun paiement d’impôt. Aucun revenu ne sera perçu par la nouvelle société de droit andorran sur les brevets puisque ceux-ci sont contractuellement la propriété du groupe Grifols et donc il n’y aura pas non plus de distribution de dividendes au profit d’ADI.

Il est à noter également qu’il n’y a pas véritablement de plan de recrutement local puisque les employés seront majoritairement ceux du groupe Grifols ou de tiers choisis par le groupe Grifols. En revanche, ADI devra contribuer pendant 25 ans à hauteur de 200 000 euros (5 millions d’euros) payables au 30 juin de chaque année avec augmentation suivant indice à la consommation sans toutefois que le pourcentage de détention du capital soit modifié (20% - clause anti-dilution).

Alors que le groupe Grifols est un leader mondial disposant de fonds extrêmement importants, qui pourraient être investis en Principauté d’Andorre, ce groupe mondial réclame donc à l’ADI des fonds pendant 25 ans et réclame l’usufruit gratuite du terrain à construire ainsi que les infrastructures routières.

A ce titre, le contrat de cession d’usufruit du terrain de 36 000 m2 à titre gratuit est conclu pour une période de 25 ans plus 2 ans indéfiniment renouvelable jusqu’à l’expiration des concessions (50 ans). En réalité Grifols pourrait investir seul, simplement il n’aurait pas accès à l’usufruit gratuite du terrain sans contrepartie. ADI perd donc le paiement du loyer attaché au terrain, qui aurait été une recette financière non négligeable.

Puis qu’en est-il des règles de mise en concurrence si d’autres sociétés nationales se rendent compte que l’Etat andorran a favorisé Grifols à leur détriment? Par ailleurs, ADI devra assurer à Grifols Irlande que tous les flux d’énergie seront mis à disposition du centre de recherche et développement andorran et que toutes les infrastructures routières menant audit centre soient mises en oeuvre et parfaitement entretenues, sans que cela ne soit chiffré/estimé dans le cadre du projet ni prévu par le contrat de cession d’usufruit du terrain sur lequel seront construits les locaux.

Par conséquent, est-ce réellement un projet d’intérêt national à partir du moment où la Principauté d’Andorre ne semblent pas en tirer d’intérêt?

Article 89 du Codi de l'Administració: "Article 89. Les biens dont l'utilisation ou l'exploitation publique n'est pas prévisible peuvent être cédés temporairement et gratuitement à d'autres administrations publiques ou entités du secteur public, afin de les utiliser ou de les rétrocéder à des entités ou sociétés dans lesquelles ces administrations ou entités détiennent des participations, pour autant qu'ils soient destinés à des fins publiques ou sociales ou à des projets stratégiques déclarés d'intérêt national.

En outre, en cas de procédure judiciaire à l’encontre de la société en cours de création empêchant d’occuper les locaux à construire, ADI sera tenu d’acquérir les titres de Grifols Irlande dans un délai de 15 jours à compter de la notification pour signer la cession de titre avec paiement immédiat.

Conformément aux tableaux annexés : 7/8,6 millions d'euros de dépenses de fonctionnement seraient couverts par des "investissements" annuels sous la forme d'une augmentation de capital de Grifols (il y a des contradictions de valorisation suivant les documents juridiques). En cas de procédure judiciaire, ADI devrait racheter les actions de Grifols pour un montant égal à l'investissement initial de 25 millions d’euros (ou du moins ce qui a été dépensé au final car il n’est pas certain que cela soit le budget définitif) + 7/8,6 millions d'euros de nouvelles contributions annuelles de fonctionnement.

ADI en a-t-elle les capacités financières? Puis, la Principauté d’Andorre devra privilégier les produits de Grifols en priorité sur tout autre produit pharmaceutique, en faire la promotion et faciliter la commercialisation sur son territoire. Le risque majeur de cette clause repose sur le fait que des produits plus efficaces sur le marché soient déconsidérés au mépris des règles de santé publique et donc de la santé de la population. Cette règle peut également avoir pour conséquence d’enfreindre la liberté de prescription des médecins andorrans qui pourraient se voir contraints, par les organismes de santé publique, d’administrer un traitement privilégié plutôt qu’un autre plus efficace.

Puis qu’en est-ile encore une fois des règles de concurrence et de monopole applicables au sein de la Principauté d’Andorre? Enfin et ce point n’est pas des moindres, un risque majeur réside dans l’absence de responsabilité du groupe Grifols en toutes circonstances.

En effet, Grifols Irlande ne sera pas tenu pour responsable des décisions prises par la nouvelle société concernant: les méthodes, le stockage, l’utilisation, l’enregistrement et le process pour les substances et produits (alors que Grifols est majoritaire).

La nouvelle société devra indemniser et tenir Grifols à l’écart des responsabilités concernant les pertes éventuelles, dommages, dépenses résultant de telles décisions découlant de procédures juridiques en matière contractuelle, en matière de responsabilité civile ou pénale et en matière de droit des sociétés.

En cas d’accident par contamination du type fuite de virus modifié et dangereux pour l’homme, qui pourrait être considéré comme une arme bactériologique émanant du centre de recherche et de développement andorran, la principauté d’Andorre engage seule sa responsabilité aux niveaux national et international.

Le coût de l’assurance responsabilité civile n’a d’ailleurs pas été estimé dans le cadre de l’évaluation du projet.

A toutes fins utiles, l’institut Pasteur propose une définition bien précise du laboratoire de type P3: il s’agit d’un laboratoire confiné dans lequel sont analysés des agents pathogènes de classe 3, des micro-organismes qui peuvent provoquer une maladie grave chez l’homme, mais pour lesquels il existe une prophylaxie (ensemble de mesures sanitaires préventives jugées efficaces) ou un traitement reconnu. Plusieurs agents biologiques sont cités, comme la tuberculose, le VIH, la dengue, le virus H1N1, ou plus récemment, le SARS-CoV-2. Vous constaterez au passage que l’Institut Pasteur considère que le SARS-CoV-2 est une maladie pour laquelle il existe une prophylaxie.

-Quelles informations selon vous cache le Gouvernement?
-Quel est l’intérêt pour le groupe Grifols de s’implanter en Principauté d’Andorre sachant que la filiale Grifols Irlande réellement impliquée est établie en Irlande et qu’il lui est d’ores et déjà possible de développer un centre de recherche et développement avec de très importants avantages fiscaux en Irlande? L’Irlande présente de nombreux avantages fiscaux notamment pour les grands groupes internationaux grâce à des montages complexes. Le taux d’impôt sur les sociétés est très intéressant : 12,5 % (le taux le moins élevé d’Europe après la Bulgarie 10%). Il est à noter que l’Irlande est un paradis fiscal pour les sociétés qui portent de la recherche et du développement. En effet, le crédit d’impôt Recherche et Développement en Irlande est de 25% sur toutes les dépenses en R&D. Les secteurs des biotech, laboratoires pharmaceutiques, Fintech et les services informatiques sont donc très présents en Irlande. La Principauté d’Andorre ne semble donc pas forcément choisie pour des raisons fiscales (taux IS 10% mais pas forcément de crédit d’impôt R&D). Il semblerait donc que la Principauté d’Andorre présente un autre intérêt particulier par rapport à l’Irlande et l’Espagne. Nous remarquons que l’Irlande est certes un paradis fiscal pour les entreprises portant de la recherche et développement mais la législation bioéthique est très contraignante. L’Espagne, quand à elle, ne présente pas autant d’intérêt d’un point de vue fiscal et a par ailleurs ratifié la convention d’Oviedo ainsi que plusieurs protocoles additionnels en matière de biomédecine.

En effet, la Principauté d’Andorre a une fiscalité intéressante, cependant moins intéressante que celle de l’Irlande mais elle a surtout un intérêt majeur pour les laboratoires pharmaceutiques : elle n’a pas forcément mis en place de législation contraignante en matière de bioéthique / biomédecine. Les ministres de la Principauté d’Andorre ayant signé les contrats, ont tout de même accordé des avantages non négligeables à savoir:
- La position majoritaire de Grifols lui donnant tout pouvoir sur la gestion de la nouvelle société, la gestion du projet, l’établissement des règles de facturation, la gestion des ressources humaines.
- L’absence de concurrence.
- L’exclusivité de la propriété intellectuelle au profit de Grifols.
- L’adaptation des lois aux besoins de Grifols.
- L’usufruit gratuit du terrain et la mise en place de toutes les voies et réseaux nécessaires.
- Le versement d’une contribution annuelle actée pendant 25 ans.
- Le rachat quasi-immédiat des titres de Grifols en cas d’impossibilité de poursuivre l’activité.
- La responsabilité totale et infinie d’ADI ou de la nouvelle société,
- L’implication de la Principauté d’Andorre dans la promotion et la commercialisation des produits de Grifols sur son territoire.

Néanmoins, l’intérêt majeur réside tout de même, pour un groupe pharmaceutique souhaitant implanter un centre de recherche et développement de type P3, en l’absence de lois bioéthiques et biomédicales susceptibles de représenter un frein à ses activités.

Afin de faire toute la clarté sur cette affaire, il serait opportun que le gouvernement révèle les circonstances et les raisons précises qui ont amené Grifols à vouloir s’implanter en Principauté d’Andorre et les raisons qui ont incité les membres du gouvernement à signer un tel accord sans intérêt pour la Principauté d’Andorre et ses habitants.

Afin de rassurer la population, le gouvernement aurait signé un nouveau protocole notarié afin de purger l’accord de ses clauses léonines. Cependant, la signature d’un nouveau protocole notarié n’empêche aucunement le gouvernement de conclure un nouvel accord confidentiel afin de maintenir les termes de l’accord d’origine en faveur du groupe Grifols.

La population est tout à fait légitime à réclamer la transparence, sachant par ailleurs que cela ne résout pas le problème de la construction d’un centre de recherche de type P3 au sein d’une réserve de biosphère.

-Comment se prépare habituellement ce type de contrat dans le monde?
-Les fonctionnaires et dirigeants en charge de la signature de ce type de contrats sont en général entourés de conseillers juridiques et fiscaux afin de minimiser les risques et évaluer les bénéfices pour le pays concerné. Dans le cadre des documents juridiques analysés, je constate un certain nombre de clauses léonines qui auraient dû faire l’objet de négociations. Les documents juridiques semblent avoir été rédigés par Grifols et avalisés par les autorités de la Principauté d’Andorre sans que des négociations sérieuses n’aient permis d’amender les clauses problématiques.

-Voyez-vous Andorre préparé?
-La principauté d’Andorre ne semble pas avoir été placée dans de bonnes conditions afin d’appréhender le projet dans sa globalité, de déterminer toutes les implications et  de négocier dans l’intérêt de son territoire et de ses habitants.

-Quels éléments manquent ils dans le contrat afin qu’Andorre puisse posséder tous les éléments de sécurité?
-Il serait au minimum nécessaire d’obtenir la résolution des contrats signés étant donné que les clauses à modifier sont trop nombreuses, l’ensemble des contrats forme un véritable pacte léonin. En effet, la responsabilité intégrale de toute l’activité de Grifols Irlande sur le territoire andorran ne peut reposer uniquement sur la nouvelle société à créer en Principauté d’Andorre ou sur ADI. La propriété intellectuelle découlant des travaux de recherche et développement, qui seront entrepris dans le nouveau laboratoire andorran, ne peut appartenir uniquement à Grifols Irlande, qui bénéficiera alors d’avantages fiscaux en Irlande sans que la Principauté d’Andorre ne tire aucun avantage économique et financier. L’emplacement des locaux du laboratoire de recherche et développement est également problématique étant donné qu’il s’agit tout de même de la réserve de biosphère d’Ordino. La mise à disposition gratuite du terrain pendant une si longue période au profit d’un groupe pharmaceutique mondial devrait également être revue sachant que le Groupe Grifols réclame par ailleurs la mise à disposition de l’ensemble des flux d’énergie et l’infrasctructure routière. Enfin, aucune clause en matière d’éthique, de bioéthique, de biomédecine n’apparait dans ces documents juridiques (y compris les plans du laboratoire) et les systèmes de sécurité et les usages professionnels à mettre en place afin de limiter le risque d’accident ne sont pas précisés.

-Une fois signé un tel accord, y a-t-il une option réelle pour que le Gouvernement se rétracte?
-Il est effectivement nécessaire de dénoncer au plus vites ces accords, qui n’apportent aucune plus-value à la principauté d’Andorre et qui multiplient les risques d’ordre économique, sanitaire et écologique.

-La signature de la convention d’Oviedo par Andorre serait elle l’unique garantie pour les citoyens que le laboratoire soit sûr?
-Absolument pas, puisque comme l’a très bien fait remarquer le Professeur Bernard La Scola, spécialiste des maladies infectieuses et Responsable du laboratoire de sécurité P3/NSB3 à l'IHU Méditerranée Infection de Marseille, interrogé dans le cadre de ce projet, le risque zéro n’existe pas...

La signature de la Convention d’Oviedo serait un premier pas extrêmement important mais il serait également nécessaire de pouvoir élaborer un corpus juridique strict propre à la Principauté d’Andorre reprenant par exemple les principes découlant des textes protecteurs en matière d’éthique médicale, de biomédecine et de bioéthique au nombre desquels nous pouvons en citer certains.

Les outils juridiques contraignants pour les Etats signataires :

• Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du 4 avril 1997 dite « Convention d’Oviedo » (STC 164).
• Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (STCE n°168).
• Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STCE n°186).
• Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n°195) .
• Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales (STCE n°203).
• Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains du 25/03/2015 entrée en vigueur le 01/03/2018 (STCE n°216).
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 (entrée en vigueur: le 23 mars 1976).
   

Les outils juridiques non contraignants pour les Etats signataires :

La Principauté d’Andorre a rejoint l’UNESCO le 20 octobre 1993 en tant que membre associé.

• La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme adoptée le 19 octobre 2005 à l’unanimité des Etats membres de l’UNESCO.
• La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme a été adoptée à l'unanimité et par acclamation à la 29e Conférence générale de l'UNESCO, le 11 novembre 1997. L'année suivante, l'Assemblée générale des Nations Unies l'a fait sienne.
• La Déclaration internationale sur les données génétiques humaines a été adoptée à l'unanimité et par acclamation par la 32e Conférence générale de l'UNESCO, le 16 octobre 2003.
   

Les textes internationaux appartenant au domaine de la « conscience individuelle » du médecin ou chercheur:

- La déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale - Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains adoptée par la 18ème AG de l’AMM, Helsinki, Finlande, Juin 1964 et amendée.
- En matière internationale, le « Code de Nuremberg » concerne les expériences médicales acceptables (jugement du procès des médecins de Nuremberg - décembre 1946 - août 1947) et ces dix principes sont considérés dans les milieux politiques et médicaux comme un corpus de préceptes déontologiques et de maximes morales s’imposant aux expérimentateurs.
 

La Principauté d’Andorre est en troisième phase de rapprochement avec l’U.E.
Au sein de l’Union européenne, de nombreux règlements et directives encadrent la recherche, les essais cliniques notamment et la mise sur le marché des médicaments.

Le respect des droits fondamentaux et des principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Charte"), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif.

Il serait également nécessaire d’analyser les lois nationales et la jurisprudence afin de vérifier si des décisions rendues par les tribunaux de la Principauté d’Andorre posent des conditions précises applicables à ce type de projet de recherche et développement.

Puis en tout état de cause, des discussions devraient avoir lieu concernant les règles de sécurité et l’évaluation des risques.

-Le Gouvernement ainsi que le Comú d’Ordino disent que le laboratoire et compatible avec la Réserve de la Biosphère. Pourquoi vous ne le croyez pas?
-Ordino est réserve de biosphère. Il serait effectivement nécessaire de vérifier s'il y a ou non compatibilité, étant donné que les autorités n'ont pas voulu informer l’UNESCO.

Je constate simplement que pour atteindre les objectifs fixés, les réserves de biosphère combinent trois fonctions complémentaires (Article 3 du cadre statutaire des réserves de biosphère), à savoir :

• La conservation des écosystèmes, des paysages, des espèces et de leurs patrimoines génétiques doit y être assurée, aussi bien dans les zones naturelles que celles qui sont exploitées par l'agro- sylviculture, la pêche, la chasse, le tourisme ou toute autre activité. Des pratiques respectueuses de l'environnement sont privilégiées.
• Les réserves jouent aussi un rôle dans le développement économique et social respectant la nature et la culture locale. Ceci implique que la population prenne une part active à la gestion durable des territoires et soit impliquée dans les prises de décision.
• Enfin, plus qu'ailleurs, une importance particulière est accordée à la recherche, aux études et à l'observation continue de l'environnement, à la formation et l'éducation du public, des jeunes en particulier.
   

Les réserves de biosphère doivent servir de modèle pour le développement de stratégies qui assurent la subsistance des populations à long terme. Il s’agit de démontrer que l’homme peut utiliser la biodiversité sans la détruire.

Un laboratoire de type P3 est-il compatible avec les fonctions de la réserve de biosphère d’Ordino? Je ne le pense pas.

Puis qu’en est-il de l’impact concernant le tourisme et quid de la désinfection/décontamination des lieux en cas d’accident ou bien une fois le contrat terminé ? Ce dernier point ne semble pas être prévu dans le cadre des contrats signés.

-Est il habituel de soumettre à la population un référendum avant de prendre une telle décision?
-Etant donné les risques soulevés par certains députés de la Principauté d’Andorre et l’opacité qui a entouré les pourparlers concernant ces accords, qui ont un impact non négligeable d’un point de vue économique et financier, sanitaire et écologique pour les andorrans, un référendum, tel qu’organisé par exemple en Suisse, serait le bienvenu.

Il serait nécessaire de vérifier les conditions prévues par législation de la Principauté d’Andorre afin d’organiser un tel référendum.

Maintenant que les problématiques principales liées à ce projet sont déterminées, il est essentiel que les andorrans puissent s’exprimer sur un sujet aussi important pour la protection de leur santé, de leur économie et de leur environnement.